Que faire si mon ex ne me rend pas les enfants ?

Vous êtes censé récupérer vos enfants ce soir, mais votre ex ne se présente pas au point de rendez-vous, ne répond pas au téléphone, et garde les enfants sans votre accord. Cette situation, aussi douloureuse qu'angoissante, n'est pas sans recours juridiques. Elle peut même constituer une infraction pénale.

Voici les démarches à entreprendre.

1. Vérifiez ce que prévoit votre décision de justice

Avant toute chose, il est essentiel de se reporter à la décision du juge aux affaires familiales (JAF) qui organise la résidence de vos enfants et vos droits de visite et d'hébergement.

Cette décision est contraignante : les deux parents sont tenus de la respecter. Si votre ex refuse de vous remettre les enfants aux jours et horaires fixés par le juge, il ou elle viole une obligation légale.

2. Tentez un contact amiable (et gardez-en trace)

Dans un premier temps, essayez de joindre l'autre parent par téléphone ou SMS pour comprendre la situation. Parfois, un malentendu ou une urgence peut expliquer le retard.

Conservez toutes les traces écrites de vos tentatives de contact : messages, e-mails, appels manqués. Ces éléments pourront être utiles par la suite.

3. Déposez une main courante ou une plainte

Si votre ex refuse délibérément de vous remettre les enfants, rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour :

• Déposer une main courante, si vous souhaitez signaler les faits sans engagement immédiat ;
• Porter plainte pour non-représentation d'enfant, si les faits sont répétés ou manifestes.

📌 La non-représentation d'enfant : une infraction pénale

Le fait de refuser de remettre un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est une infraction pénale prévue par l'article 227-5 du Code pénal, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette sanction peut être portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque l'enfant est retenu à l'étranger (art. 227-9 du Code pénal).

4. Saisissez le juge aux affaires familiales en urgence

Sur le plan civil, vous pouvez demander à votre avocat de saisir le juge aux affaires familiales en référé, c'est-à-dire en urgence, pour :

• Modifier les modalités de garde si la situation le justifie ;
• Solliciter une astreinte (somme d'argent due par jour de non-respect de la décision) pour contraindre l'autre parent à respecter le droit de visite.

Cette procédure peut aboutir à une audience rapide, parfois dans les jours qui suivent la saisine.

5. Et si les enfants ont été emmenés à l'étranger ?

Si vous craignez que votre ex ait emmené les enfants hors de France sans votre accord, il s'agit d'un déplacement illicite international d'enfant, régi par la Convention de La Haye de 1980.

Dans ce cas, agissez immédiatement :

• Contactez votre avocat sans délai ;
• Signalez la situation au parquet (procureur de la République) ;
• Saisissez l'Autorité Centrale française (Direction des affaires civiles et du sceau) pour demander le retour de l'enfant.

Vous êtes concerné(e) par cette situation à Lille ?

La non-représentation d'enfant est une situation qui nécessite une réaction rapide et coordonnée, à la fois sur le plan pénal et sur le plan civil. Chaque heure peut compter.

Justine Ognibène, avocate au Barreau de Lille en droit de la famille et droit pénal de la famille, vous accompagne dans ces démarches avec réactivité et détermination.

👉 Prendre rendez-vous — Consultation possible en présentiel, par téléphone ou en visioconférence.

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